Nouvelle classification des salariés des Organismes de Formation : saisir la commission ad’hoc en cas de différend

Actu des Organismes de Formation – CCN IDCC 1516

L’accord de classification du 16 janvier 2017 (étendu en janvier 2020) vous a été appliqué et votre nouvelle classification vous donne satisfaction, tout va bien, vous suivrez l’évolution des grilles au fur et à mesure des NAO de la branche.

Si ce n’est pas le cas, l’article 6 de l’accord de classification a prévu :

 » En cas de désaccord, entre l’employeur et le salarié, sur le positionnement de l’emploi dans la nouvelle classification, ceux-ci s’efforceront, par le dialogue et, si nécessaire, avec la médiation des représentants du personnel, de s’accorder sur la pesée de l’emploi.

En cas de désaccord persistant, les protagonistes pourront saisir la commission nationale ad hoc de règlement des litiges individuels liés à la classification créée à cet effet, sous réserve de fournir un compte rendu du désaccord et sous réserve de s’engager, préalablement à la… »

La commission nationale ad hoc de règlement des litiges individuels liés à la classification, composée par une représentation de l’ensemble des organisations patronales et salariales se réunira 4 fois en 2022 (24 mars, 23 juin, 12 octobre, 15 décembre).

Pour porter un différend auprès de la commission, il faut utiliser le formulaire de saisine à télécharger sur notre site :

http://www.snepl-cftc.fr/salaires-et-classifications-of/

La saisine doit se faire conjointement avec le salarié (ou son représentant) et l’employeur. Certains documents doivent impérativement accompagner la saisine. La décision de la commission s’impose aux parties, qui devront conclure un protocole d’accord transactionnel à l’issue de la saisine.

Contactez-nous si besoin !